Loi sur les données
À compter du 12 septembre 2025, le règlement (UE) n° 2023/2854 (la « loi sur les données ») permet aux utilisateurs de produits connectés et de services associés (c'est-à-dire les services qui influencent le fonctionnement d'un produit connecté) de demander l'accès aux données qu'ils génèrent en utilisant ces produits connectés et/ou ces services associés.
La loi sur les données s'applique au sein de l'UE, ce qui signifie que l'utilisateur doit être établi dans l'UE, que le ou les produits connectés doivent avoir été mis sur le marché dans l'UE et que tout destinataire tiers des données doit également être établi dans l'UE.
Les données pouvant faire l'objet d'un partage en vertu de la loi sur les données sont celles collectées par HIMOINSA, qu'il s'agisse de données brutes (c'est-à-dire non traitées, générées automatiquement) ou prétraitées (c'est-à-dire modifiées afin d'être compréhensibles et exploitables pour une analyse ultérieure). Ces données doivent être fournies accompagnées des métadonnées pertinentes nécessaires à leur interprétation et à leur utilisation.
On entend par «utilisateur» toute personne physique ou morale qui est propriétaire d’un produit connecté, à qui des droits temporaires d’utilisation de ce produit connecté ont été transférés par contrat (par exemple, dans le cadre d’un contrat de location ou de crédit-bail), ou qui bénéficie d’un service associé. Les utilisateurs peuvent demander à partager ces données avec une autre entreprise ou une autre personne physique, désignée comme «destinataire tiers des données», sous certaines conditions particulières.
